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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-376

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à disposition du copropriétaire

par les mots :

à disposition d'un copropriétaire

Objet

Amendement rédactionnel