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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-378 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 25 |
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I. Alinéas 19, 21 et 22
Remplacer le mot :
vendeur
par les mots :
copropriétaire vendeur
II. Alinéa 20
Remplacer le mot :
copropriétaire
par les mots :
copropriétaire vendeur
Objet
Harmonisation rédactionnelle