AMENDEMENT

I. Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 f) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

II. Alinéa 22

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

g) après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 27 qui introduit le compte séparé pour le fonds de prévoyance