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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-392 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle permettant de combiner les articles 26 et 27 du projet de loi qui créent deux comptes séparés pour le syndic