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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-393 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat et
par les mots
au nom du syndicat,
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26