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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-407 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
ces opérations font l'objet
par les mots :
chaque opération fait l'objet
Objet
Amendement rédactionnel