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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-408

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéa 13

Après le mot :

administration

insérer le mot :

provisoire

Objet

Amendement rédactionnel