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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-411 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
de ces opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées
par les mots :
d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle