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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-414 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° A l'article L. 615-5, la référence "L. 615-4-1" est remplacée par la référence "L. 615-4-2"
Objet
Amendement de coordination.