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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-416 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 36 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'Alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 2243-4, après le mot : "deuxième" sont insérés les mots : "ou au troisième"
Objet
Amendement de coordination.