Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-424

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 28


Alinéa 57

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

La procédure

Objet

Amendement rédactionnel