Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-425

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 30


Alinéa 29

Remplacer les mots :

doivent déclarer

par les mots :

déclarent

Objet

Amendement rédactionnel