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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-448 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 73 |
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I – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
II - En conséquence, l'article L.123-3-1 est abrogé
Objet
Cet amendement introduit la disposition figurant à l'article L.123-3-1 au sein de l'article L. 123-1-5, qui parle d'exploitation agricole et non de vocation agricole.