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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-452

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Par coordination avec l'amendement à l'article 37, il convient de supprimer cet article et de ne pas modifier l'article 6 de la loi de 1965.