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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-46 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49 et 50
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacré législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c'est que les locataires sont confrontés à des difficultés économiques. Une telle disposition conduit donc à pénaliser encore plus les ménages les plus fragiles.