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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-466 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET au nom de la commission du développement durable ARTICLE 58 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi le début de cet aliéna :
«II bis. - Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est approuvé (...) »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.