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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-469 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET au nom de la commission du développement durable ARTICLE 58 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les chartes régionales d'aménagement. »
Objet
Amendement de coordination : les chartes régionales d'aménagement sont ajoutées au nombre des documents de planification avec lesquels les SCoT et schémas de secteur doivent être compatibles, énumérés dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.