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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-485 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéas 55 à 61
Supprimer ces alinéas
Objet
Les alinéas 55 à 61 de l'article 43 du projet de loi traitent des prescriptions de police et de la procédure applicable quand il s'agit d'une copropriété.
Elles sont communes à la législation sur l'insalubrité (article L. 1331-28 du code de la santé publique), l'arrêté de péril (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation) et sur la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Plutôt que de les reproduire dans chacun de ces articles, il est proposé de les regrouper à l'article L. 543-1 créé à l'article 45 du présent projet de loi.