|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-489 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"L’arrêté prévu au premier alinéa du II précise que la non exécution...
Objet
Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux" est trop restrictive, le cas des copropriétés étant désormais pris en compte à l'article 43, ce qui inclut les propriétaires occupants.