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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-491 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 43 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Lorsque l’arrêté d’insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
S'agissant des situations d'insalubrité, la mention que l'astreinte journalière fixée pour les travaux figure à l'article 43 bis D du projet de loi.
Il est plus logique de la rapatrier à l'article 43, comme pour les cas d'arrêté de péril ou de mise en sécurité d'immeubles recevant du public à titre d'hébergement.
Il est précisé que les règles applicables sont identifiées dans l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation créé à l'article 45 du présent projet de loi.