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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-495

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 44


I - Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots

mis à disposition à titre gratuit ou onéreux

et les mots

à nouveau

Et après les mots :

L. 511-2

insérer le mot :

L. 129-1

II - En conséquence, alinéa 4

Après les mots :

L. 123-3

insérer le mot :

L. 129-2

Objet

Amendement rédactionnel