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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-53

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 26

 

Compléter la première phrase par les mots :

«, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. ».

Objet

Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'évolution des salaires et les pensions. En effet, même dans la période actuelle d'inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d'achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l'IRL est d'autant plus problématique que dans le même temps le chômage explose et le pouvoir d'achat des Français connaît des baisses record. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif.