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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-534

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 43


Alinéa 52

Remplacer le mot

L. 123-3

par le mot

L. 129-2

Objet

Correction d'une erreur matérielle