|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-547 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
|||||
Compléter l'alinéa 32 par une phrase ainsi rédigée :
la grille de cotation doit être tenue à disposition des demandeurs par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la transparence de l'information des demandeurs en cas d'expérimentation d'un système de cotation des demandes. Le Comité des sages a réclamé cette transparence.