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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-552

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 55


Alinéa 10

Remplacer les mots :

sociétés d'économie mixte

par les mots :

entreprises publiques locales

Objet

Amendement rédactionnel