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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-554 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 52 |
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Alinéa 10
Après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Objet
Cet amendement élargit la possibilité de transférer le boni de liquidation d'un OPH dissout à une ou plusieurs SEM de logement social.