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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-568 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 70 |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de M. Daniel Raoul visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l’aménagement des territoires. Il prévoit de faciliter la procédure de DIA en autorisant sa dématérialisation.