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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-83 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE 70 |
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Alinéa 7
A la première phrase, supprimer les mots :
mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1
Objet
Rectification d’une erreur de référence.