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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (Nouvelle lecture) (n° 855 ) |
N° COM-10 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 10 TER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes
Par les mots :
à l'article 343 bis
Objet
Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois par les douanes, à celles transmises par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de la coopération internationale.