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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale

(Nouvelle lecture)

(n° 855 )

N° COM-6

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MERCIER


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.