AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Elle peut adresser ses observations au procureur de la République".

Le présent amendement vise à permettre à la victime de faire parvenir ses observations au procureur de la République avant que celui-ci ne s'entretienne avec la personne mise en cause. En effet, actuellement, la victime, lorsqu'elle existe, n'intervient dans le cadre de la CRPC qu'au stade de l'audience d'homologation. Or, ses observations pourraient, dans certains cas, permettre au procureur de mieux apprécier les faits commis par la personne mise en cause ou sa personnalité, et par conséquent de mieux adapter les peines proposées lors de l'entretien avec celle-ci. A titre d'exemple, en cas d'appels téléphoniques malveillants, la victime pourra indiquer au procureur si les appels se poursuivent ou ont cessé depuis que l'auteur présumé a été identifié.