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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-13 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'habilitation demandée estt rop générale, puisqu'elle porte sur la suppression ou la substitution entre eux de certains régimes déclaratifs ou d'autorisation administrative préalable applicables aux entreprises, sans autre précision.