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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 175 )

N° COM-15 rect.

14 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 16


Alinéa 3

a) Supprimer les mots:

le III de l'article 4

b) à la fin de cet alinéa, remplacer les mots:

, 12 et 14

par les mots:

et 12

Alinéa 4

Remplacer les mots

les articles 3 et

par les mots:

l'article

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Alinéa 9

a) Supprimer les mots:

le III de l'article 4 et

b) Remplacer les mots: 

2,3,7 et 15

par les mots:

2 et 7

Objet

Coordination avec les suppressions envisagées