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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-26 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle les dispositions prévues au 1° du I de l’article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le 1° du I modifie l’article L. 421-11 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à Mayotte comme le précise expressément l’article L. 492-1 du même code.
Dès lors, si cet article ne s’applique pas à Mayotte, a fortiori, sa modification non plus.