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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 183 ) |
N° COM-4 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
, ainsi que
par le mot :
et
Objet
Amendement rédactionnel.