AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution

Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi constitutionnelle, afin de le simplifier et d’assurer une meilleure adéquation avec son contenu. Telle qu’elle a été déposée, la proposition de loi vise « à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation ».

L'objet juridique précis de la proposition de loi est de modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.