Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Semences et obtentions végétales

(1ère lecture)

(n° 218 )

N° COM-12

8 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURZAI, rapporteure


TEXTE DE LA PPRE


Alinéa 6

Compléter l'alinéa par les mots :

et demande que la mise sur le marché des semences repose sur un service public de l'enregistrement et de la certification, garantissant la confiance des utilisateurs

Objet

Cet amendement demande que les tests préalables à l'enregistrement et à la certification des semences ne relèvent pas des opérateurs eux-mêmes mais restent effectués par des organismes de service public.