commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-14 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURZAI, rapporteure TEXTE DE LA PPRE |
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et souhaite que la notion de contrefaçon en matière de semences et plants soit définie de manière plus circonscrite
Objet
Cet amendement vise à ajouter une recommandation générale : que l'on ait une vision restrictive de ce qui peut être qualifié de contrefaçon en matière de semences et plants. Il s'agit là d'une question importante car lorsqu'un agriculteur produit à partir de matériel acquis en violation des règles de propriété intellectuelle, le produit de ce matériel, c'est à dire la réciolte, peut elle-même être qualifiée de contrefaçon. L'enchevêtrement des règles de propriété intellectuelle rend le paysage confus. Il est nécessaire de protéger les agriculteurs et sélectionneurs de bonne foi.