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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Semences et obtentions végétales

(1ère lecture)

(n° 218 )

N° COM-2

6 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TEXTE DE LA PPRE


Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Affirme  son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le principe de non brevetabilité du vivant, afin de garantir le modèle du certificat d’obtention végétale et de garantir la liberté de  la recherche comme de la production dans le domaine agricole.