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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Semences et obtentions végétales

(1ère lecture)

(n° 218 )

N° COM-7

6 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LABBÉ


TEXTE DE LA PPRE


A l’alinéa 14, sont ajoutés avant le mot « amélioration », les mots :

« assistance à l’ »

Objet

Les techniques citées ne sont pas des techniques d’amélioration mais seulement des aides à la décision pour une éventuelle amélioration. Ainsi, les marqueurs moléculaires ne sont pas des procédés de sélection, mais d'analyse des plantes. Ils assistent les sélectionneurs, mais ne modifient pas la plante, comme la prise de sang qui assiste la décision du médecin, mais ne soigne pas.