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commission des lois |
Proposition de résolution Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-4 25 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 1 bis ne s’applique pas aux sénateurs élus outre-mer et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Objet
Après concertation, le présent amendement vise à maintenir l’exonération des sénateurs d’outre-mer et des sénateurs représentant les Français établis hors de France du mécanisme de sanction financière instauré par la proposition de résolution, dans l’attente de trouver un dispositif adapté à la diversité de leurs situations, par exemple sur une période d’un trimestre pour tenir compte des spécificités de leur mandat.