|
commission des lois |
Projet de loi Géolocalisation (1ère lecture) (n° 257 ) |
N° COM-5 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
L'article premier de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Objet
En matière de droit pénal, une mention expresse est nécessaire pour l'application de la loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.