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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-185 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« d) à la cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1. du présent code. »
Objet
Le premier alinéa de cet article précise que le CSO participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Cet amendement vise à préciser que ce travail se fait en cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation définie à l’article L.1 du présent code (et de la présente loi).