|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-243 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
|||||
Alinéa 34
Compléter l’alinéa 34 par l’alinéa suivant
« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
Objet
Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fonds et faciliter l’orientation de ces financements vers des actions fléchées, innovantes, souhaitées par les collectivités territoriales.