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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-248 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 27
L’alinéa 27 est ainsi rédigé
« 1° La présence dans leur conseil d'administration de trois collèges, disposant d’un nombre égal de voix, comportant des représentants : »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un équilibre des collèges dans le CA des SAFER, afin que les positions et propositions de toutes les parties prenantes soient prises en compte de manière équitable.