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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-249 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
En l’état actuel, les SAFER ne peuvent être que des sociétés anonymes. Cet alinéa est donc inutile.