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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-277 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 73
À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Objet
Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emplois fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disposition des terres à une société. Ce délai trop court, laisse prévoir une réduction des actifs agricoles à l’issue de celle-ci, et ne permet pas d’avoir un réel effet sur les opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.
Un délai de 5 ans obligerait à considérer un maintien de l’emploi sur le moyen ou long terme, et à pérenniser le nombre d’actifs, c’est l’objet de cet amendement.