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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-330 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, NAVARRO et BOTREL, Mme CARTRON, MM. KERDRAON et COURTEAU, Mmes BATAILLE et PRINTZ, MM. TODESCHINI, PATRIAT, RAINAUD et FAUCONNIER, Mme BOURZAI, MM. CARRÈRE et Jean-Pierre MICHEL, Mmes Michèle ANDRÉ, HERVIAUX et ESPAGNAC et M. LABAZÉE ARTICLE 13 |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Objet
Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
La chasse est, aux côtés de l’agriculture ou de la gestion de la forêt, intimement liée à la gestion de l’espace rural. Il est donc légitime que les chasseurs soient représentés au sein des conseils d’administration des SAFER, au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement.