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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-334 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ et BATAILLE, M. BOTREL, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme ESPAGNAC, M. FAUCONNIER, Mme HERVIAUX, MM. KERDRAON, LABAZÉE, Jean-Pierre MICHEL, NAVARRO et PATRIAT, Mme PRINTZ et MM. RAINAUD, TODESCHINI et VAUGRENARD ARTICLE 18 |
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Alinéa 37
Après les mots :
il est approuvé
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage,
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du schéma départemental de gestion cynégétique.