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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-353 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, LONGUET, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD et du LUART ARTICLE 29 |
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Alinéa 84 est supprimé
Objet
Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier. Il est donc faux d’affirmer que les propriétaires forestiers ne sont pas associés à l’élaboration des plans de chasse de grand gibier.